Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Les Producteurs de bovins doivent avoir déposé, à l’intérieur du délai de 90 jours prévu à l’article 32, des demandes de révision en tenant compte des recommandations du comité de révision.
Décision 9111, a. 34; Décision 10886, a. 1.
34. La Fédération doit avoir déposé, à l’intérieur du délai de 90 jours prévu à l’article 32, des demandes de révision en tenant compte des recommandations du comité de révision.
Décision 9111, a. 34.
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